1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2013 · Article
Article 7
Article périmé, en vigueur du 13 septembre 2013 au 31 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027944107
Texte parentLEGITEXT000027944074
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