1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2013.
TexteArrêté du 29 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027945825
Texte parentLEGITEXT000027945817
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