Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-33 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le II est supprimé ;
3. 2° Le III devient II et :
4. a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ces changements ou modifications sont substantiels » sont remplacés par les mots : « la modification est substantielle » ;
5. b) Il est inséré, avant le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
6. « Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. » ;
7. 3° Le IV devient III.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-33