Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-814 du 11 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027945836
Texte parentLEGITEXT000027945827
Référencearticle 3 du décret n°2013-814 du 11 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 229-16 du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 229-16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 229-16-1. - L'exploitant d'une installation visée à l'article L. 229-5 informe au plus tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif quant à l'extension ou la réduction significative de capacité, le niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle, ou l'exploitation d'une installation. »