1. La rubrique 2910 dans sa rédaction issue du tableau annexé au présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel de prescription générale relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement mentionné à son B.
Décret n°2013-814 du 11 septembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-814 du 11 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027945838
Texte parentLEGITEXT000027945827
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