Arrêté du 11 septembre 2013 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2013.

TexteArrêté du 11 septembre 2013

RattachementChapitre IV : Emissions dans l'air

IdentifiantLEGIARTI000027946144

Texte parentLEGITEXT000027946082

Référencearticle 38 de l'arrêté du 11 septembre 2013 (version du 14 septembre 2013)Légifrance →

1. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.

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