1. La déclaration préalable prévue par l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté. Ce formulaire contient la liste des pièces et des informations qui doivent être fournies par le déclarant à l'autorité administrative.
Arrêté du 4 septembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2013.
TexteArrêté du 4 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027946390
Texte parentLEGITEXT000027946384
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