Arrêté du 4 septembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2013.

TexteArrêté du 4 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027946392
Texte parentLEGITEXT000027946384
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 septembre 2013 (version du 14 septembre 2013)Légifrance →

1. Lorsque la déclaration est complète, l'autorité administrative l'enregistre et délivre à l'exploitant un récépissé attestant le respect de l'obligation de déclaration. Le récépissé indique la date de l'enregistrement.

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