Arrêté du 4 septembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2013.

TexteArrêté du 4 septembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000027946393

Texte parentLEGITEXT000027946384

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 septembre 2013 (version du 14 septembre 2013)Légifrance →

1. Le délai de deux mois prévu par l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration.

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