Arrêté du 9 décembre 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteArrêté du 9 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000027947970

Texte parentLEGITEXT000027947963

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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