Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027948009
Texte parentLEGITEXT000027948000
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du 7 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, sont ajoutés les mots suivants : « pour le jeu Tac O Tac, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0,06 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2006 : art. 2
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