Article en vigueur depuis le 26 septembre 2007.
1. Des autorisations pourront être accordées par le ministre de l'agriculture pour des semences ne répondant pas aux conditions fixées dans les articles 2 et 3 :
2. - pour des essais ou dans des buts scientifiques ;
3. - pour des travaux de sélection ;
4. - pour des semences non encore définitivement préparées pour la vente à l'utilisateur final.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.