Arrêté du 15 septembre 1982 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 31 mai 2020.

TexteArrêté du 15 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000041946419

Texte parentLEGITEXT000027948106

Référencearticle 5-1 de l'arrêté du 15 septembre 1982 (version du 31 mai 2020)Légifrance →

1. Les semences de la catégorie semences certifiées autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique prévu au 2° du I de l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé .

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