1. Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1982 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1982.
TexteArrêté du 15 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000027948184
Texte parentLEGITEXT000027948106
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