Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027962890
Texte parentLEGITEXT000027962887
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Dans les articles 1er, 2, 3, 7, 8 et 9 et dans l'annexe II, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
3. 2° A l'article 8, il est inséré un huitième alinéa rédigé comme suit :
4. « ― le 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, » ;
5. 3° A l'article 9, il est inséré un huitième alinéa rédigé comme suit :
6. « ― le 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 février 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 7, art. 8, art. 9 Divisions : Art. ANNEXE II
Aller plus loin
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