Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027962899
Texte parentLEGITEXT000027962896
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Dans les articles 1er, 2 et 4, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
3. 2° Dans l'intitulé, dans les articles 1er, 2, 3 et 4 et dans l'annexe, les mots : « la communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
4. 3° A l'article 2, il est inséré un onzième alinéa rédigé comme suit :
5. « ― 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 juillet 2009 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 3, art. null
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