Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-827 du 16 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027963218
Texte parentLEGITEXT000027963205
Référencearticle 2 du décret n°2013-827 du 16 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier quater du code de la sécurité sociale, comprenant les articles R. 131-8 à R. 131-19, est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la sécurité sociale. : art. R131-8, art. R131-9, art. R131-10, art. R131-11, art. R131-12, art. R131-13, art. R131-14, art. R131-15, art. R131-16, art. R131-17, art. R131-18, art. R131-19 Divisions : Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ; Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ; Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
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