Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-827 du 16 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027963224
Texte parentLEGITEXT000027963205
Référencearticle 5 du décret n°2013-827 du 16 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 14-10-43 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de la contribution prévue au 1° » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues au 1° et au 1° bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-43
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