Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027963612
Texte parentLEGITEXT000027963609
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 1er, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
3. 2° A l'article 5, il est inséré un neuvième alinéa rédigé comme suit :
4. « 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 février 2007 : art. 5, art. 1
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