1. Les modalités d'emploi des fonds versés à partir du programme « Ville et logement », action 2 « Rénovation thermique des logements-prime exceptionnelle », par l'Agence de services et de paiement, ci-après dénommée « ASP », pour le compte de l'Etat, conformément à la convention du 19 août 2013 susvisée, sont définies dans les articles 2 à 11.
Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-832 du 17 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027973247
Texte parentLEGITEXT000027973234
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