Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2014.

TexteDécret n°2013-832 du 17 septembre 2013

RattachementSection 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiers

IdentifiantLEGIARTI000029984161

Texte parentLEGITEXT000027973234

Référencearticle 10 du décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 (version du 28 décembre 2014)Légifrance →

1. La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014.

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