1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-832 du 17 septembre 2013
RattachementSection 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiers
IdentifiantLEGIARTI000027973275
Texte parentLEGITEXT000027973234
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