Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2013.

TexteDécret n°2013-832 du 17 septembre 2013

RattachementSection 1 : Bénéficiaires, conditions et montant de la prime

IdentifiantLEGIARTI000027973251

Texte parentLEGITEXT000027973234

Référencearticle 4 du décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 (version du 20 septembre 2013)Légifrance →

1. La prime d'aide à la rénovation thermique est une prime forfaitaire individuelle d'un montant de 1 350 euros.

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