RattachementSection 2 : Dépôt de la demande, instruction, attribution et conditions de paiement
IdentifiantLEGIARTI000027973255
Texte parentLEGITEXT000027973234
Référencearticle 7 du décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 (version du 20 septembre 2013)Légifrance →
1. Dans le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 6, le demandeur transmet à l'ASP les éléments suivants :
2. ― un relevé d'identité bancaire ;
3. ― le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire d'attestation de réalisation des travaux », mis à disposition par l'ASP, décrivant les travaux effectués, signé par le ou les professionnels les ayant réalisés ;
4. ― l'ensemble des factures détaillées permettant de justifier des caractéristiques techniques figurant dans le formulaire CERFA susmentionné.
5. Pour une fraction des dossiers de demande, les factures susmentionnées sont contrôlées par l'ASP. La part des dossiers dont les factures sont contrôlées est fixée dans les conditions prévues par un cahier des charges conclu entre l'Etat et l'ASP.
6. Lorsque le dossier de demande instruit sur la base des pièces susmentionnées n'est pas conforme, l'ASP envoie au demandeur un courrier de rejet.
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