1. Le paiement de la prime est effectué par l'agent comptable de l'ASP en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé. En cas de non-respect des conditions qui ont présidé à l'attribution de la prime, son montant peut être recouvré par l'agent comptable précité.
Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-832 du 17 septembre 2013
RattachementSection 2 : Dépôt de la demande, instruction, attribution et conditions de paiement
IdentifiantLEGIARTI000027973261
Texte parentLEGITEXT000027973234
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