Référencearticle Annexe III du décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 (version du 20 septembre 2013)Légifrance →
1. DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS EN TANT QUE JUSTIFICATIF DE DOMICILE
2. Peuvent être fournis en tant que justificatif de domicile mentionné aux articles 6 et 8 du présent décret l'un des documents suivants, correspondant au logement faisant l'objet des travaux et daté de moins de dix-huit mois lors de la demande :
3. - facture d'eau, d'électricité, de gaz, d'internet ou de téléphone ;
4. - avis d'imposition ;
5. - quittance d'assurance pour le logement ;
6. - titre de propriété.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.