Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027973396
Texte parentLEGITEXT000027973386
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2-3 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un « I » ;
3. 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
4. « II. ― La mission "requêtes et valorisation” a pour objectif de détecter et prévenir les fraudes dans le domaine fiscal. A cette fin, elle a pour mission de proposer une démarche d'optimisation des outils d'analyse de risques tout en intégrant la problématique de l'échange international automatique d'informations fiscales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 avril 2008 : art. 2-3
Aller plus loin
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