Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027973404
Texte parentLEGITEXT000027973386
Référencearticle 8 de l'arrêté du 10 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Avant l'alinéa unique, il est inséré un « I » ;
3. 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
4. « II. ― La délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables assure le suivi personnalisé des personnels de statut d'administration centrale. En matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs, elle conduit la politique générale et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 avril 2008 : art. 24
Aller plus loin
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