Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2013.
TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
RattachementChapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Chapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt
IdentifiantLEGIARTI000027975686
Texte parentLEGITEXT000027975630
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (version du 21 septembre 2013)Légifrance →
1. I. ― Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, sont applicables à Mayotte à compter de l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2013 :
2. 1° L'impôt sur le revenu prévu au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ;
3. 2° Les dispositions relatives aux obligations déclaratives, à l'établissement, au contrôle, au contentieux, au recouvrement, garanties et sanctions de l'impôt sur le revenu prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et les autres dispositions de nature législative ;
4. 3° La contribution prévue à l'article 223 sexies du code général des impôts.
5. II. ― Par exception au I, les prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur l'impôt sur le revenu s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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