Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

Rattachement

Chapitre Ier : Application de l'impôt sur les sociétés, de ses contributions additionnelles et des prélèvements et retenues libératoires de cet impôt

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, À SES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET RETENUES LIBÉRATOIRES DE CET IMPÔT
Chapitre Ier : Application de l'impôt sur les sociétés, de ses contributions additionnelles et des prélèvements et retenues libératoires de cet impôt

IdentifiantLEGIARTI000027975702

Texte parentLEGITEXT000027975630

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code général des impôts est ainsi modifié :

2. 1° L'article 217 undecies est ainsi modifié :

3. a) A la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

4. b) Au premier alinéa du I bis, après les mots : « en Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;

5. 2° L'article 217 duodecies est ainsi modifié :

6. a) Au premier alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

7. b) Au deuxième alinéa, les mots : « , Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte » sont remplacés par les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

8. c) A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « Mayotte, » est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 217 undecies ; Art. 217 duodecies

Aller plus loin

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