Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

IdentifiantLEGIARTI000027975710

Texte parentLEGITEXT000027975630

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 294 du code général des impôts est ainsi modifié :

2. 1° Au 1, les mots : « le département de la Guyane » sont remplacés par les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » ;

3. 2° Au 1° des 2 et 3, après les mots : « de la Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

4. 3° Aux 2° et 3° des 2 et 3, après les mots : « de la Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des impôts, CGI. : art. 294

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →