Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la taxe sur les salaires
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la taxe sur les salaires
IdentifiantLEGIARTI000027975712
Texte parentLEGITEXT000027975630
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « Réunion, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et à 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 231
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