Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à la taxe sur les conventions d'assurance
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, À LA TAXE SUR LES SALAIRES ET À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE
  2. Chapitre III : Dispositions relatives à la taxe sur les conventions d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000027975714
Texte parentLEGITEXT000027975630
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au quatrième alinéa de l'article 1000 du code général des impôts, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 1000

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