Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

Rattachement

Chapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
Chapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000027975726

Texte parentLEGITEXT000027975630

Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1519 I du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

2. « VI. ― Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1519 I

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