Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2013 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
RattachementChapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
Chapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000027975720
Texte parentLEGITEXT000027975630
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (version du 21 septembre 2013)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 1647-0 B septies
3. II. - Pour l'application de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts en 2017, le montant mentionné au a du II est minoré du montant du dégrèvement accordé au titre de l'année 2015 aux entreprises dont le principal établissement est situé dans le Département de Mayotte et qui ont bénéficié au titre de l'année 2014 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014.
4. III. - Les III à VII de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts s'appliquent aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte à compter de 2018.
5. IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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