Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2013.
TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
RattachementChapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Chapitre Ier : Application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur cet impôt
IdentifiantLEGIARTI000027975690
Texte parentLEGITEXT000027975630
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (version du 21 septembre 2013)Légifrance →
1. Les dispositions du code général des impôts de Mayotte relatives à l'impôt sur le revenu cessent de s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 à l'exception de celles relatives aux revenus soumis aux prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source, libératoires ou imputables sur cet impôt qui s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.
2. Ces prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source sont, pour l'année 2013, libératoires de l'impôt sur le revenu prévu au premier alinéa.
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