Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
RattachementChapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
Chapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000027975728
Texte parentLEGITEXT000027975630
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1647 D du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
2. « I bis. ― Dans le Département de Mayotte :
3. « 1° Les montants mentionnés au premier alinéa du 1 du I, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, sont réduits de moitié ;
4. « 2° A défaut de délibération et par exception aux dispositions du 2 du I, le montant de la base minimum est égal à la moitié du premier montant mentionné au 1 du I.
5. « Les montants résultant de l'application des 1° et 2° sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1647 D
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