1. Pour l'année 2014, et par exception aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations des collectivités territoriales et des organismes compétents de Mayotte relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions doivent être prises avant le 31 janvier 2014 pour être applicables la même année.
Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2013.
TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
Rattachement
Chapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
- Chapitre II : Adaptation de la fiscalité directe locale aux spécificités de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000027975730
Texte parentLEGITEXT000027975630
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