Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2013.

TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

IdentifiantLEGIARTI000027975668

Texte parentLEGITEXT000027975630

Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (version du 21 septembre 2013)Légifrance →

1. Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière prévus au chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts sont applicables à Mayotte pour les actes et mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.

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