Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2013.

TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000027975670
Texte parentLEGITEXT000027975630
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (version du 21 septembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du code général des impôts de Mayotte relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière cessent de s'appliquer pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.

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