Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000027975674
Texte parentLEGITEXT000027975630
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1594 F quinquies du même code, il est inséré un article 1594-0 F sexies ainsi rédigé :
2. « Art. 1594-0 F sexies. - Les ventes résultant de l'application des articles L. 182-12 à L. 182-22 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 %. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1594-0 F sexies
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