Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions en matière de droits indirects

TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions en matière de droits indirects

IdentifiantLEGIARTI000027975732

Texte parentLEGITEXT000027975630

Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 519 du code général des impôts est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

3. 2° Au second alinéa, les mots : « quatre » et « trois » sont respectivement remplacés par les mots : « cinq » et « quatre ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des impôts, CGI. : art. 519

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