Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions en matière de droits indirects

TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions en matière de droits indirects

IdentifiantLEGIARTI000027975734

Texte parentLEGITEXT000027975630

Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 553 bis du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

2. « La date d'entrée en vigueur à Mayotte de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée au 1er janvier 2014. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 553 bis

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