Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa du I, après les mots : « en Martinique », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ;
4. b) Au 1° du III, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ;
5. 2° A la première phrase du 2 de l'article 173, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
6. 3° Au 3 du I de l'article 197, les mots : « le département de la Guyane » sont remplacés par les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » ;
7. 4° A l'article 199, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ;
8. 5° Au 1 de l'article 199 undecies A, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
9. 6° L'article 199 undecies B est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa et aux quatrième et sixième phrases du dix-septième alinéa du I, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
11. b) A la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : « et à Mayotte » ;
12. c) Au III, le mot : « Mayotte, » est supprimé ;
13. 7° Au I de l'article 199 undecies C, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
14. 8° A l'article 199 undecies F, les mots : « le conseil général de Mayotte, » sont supprimés ;
15. 9° Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
16. 10° Au premier alinéa du XI de l'article 199 septvicies, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 173, art. 197, art. 199
Divisions : Art. 44 quaterdecies ; Art. 199 undecies A ; Art. 199 undecies B ; Art. 199 undecies C ; Art. 199 undecies F ; Art. 199 terdecies-0 A ; Art. 199 septvicies