Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

Rattachement

Chapitre II : Dispositions en matière douanière

TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE
Chapitre II : Dispositions en matière douanière

IdentifiantLEGIARTI000027975740

Texte parentLEGITEXT000027975630

Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des douanes est ainsi modifié:

2. 1° Au 1° de l'article 258, est ajouté un c ainsi rédigé :

3. « c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion. » ;

4. 2° Au 1 de l'article 260, est ajouté un d ainsi rédigé :

5. « d) Entre les ports de Mayotte et de La Réunion. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des douanes : art. 258, art. 260

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