Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

Rattachement

Chapitre II : Dispositions en matière douanière

TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE
Chapitre II : Dispositions en matière douanière

IdentifiantLEGIARTI000027975736

Texte parentLEGITEXT000027975630

Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des douanes est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa du 2 et au 2 bis de l'article 266 quater, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « et, à Mayotte, par le conseil général » ;

3. 2° L'article 268 du même code est ainsi modifié :

4. a) Au premier alinéa du 1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

5. b) A la deuxième phrase du premier alinéa du 4, après les mots : « compter du 1er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des douanes : art. 268
Divisions : Art. 266 quater

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