Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions en matière douanière
TITRE VI : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS INDIRECTS ET DE LÉGISLATION DOUANIÈRE
Chapitre II : Dispositions en matière douanière
IdentifiantLEGIARTI000027975738
Texte parentLEGITEXT000027975630
Référencearticle 32 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 285 ter du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « de Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « chaque conseil régional », sont insérés les mots : « ou par le conseil général de Mayotte » ;
4. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « la délibération du conseil régional », sont insérés les mots : « ou du conseil général de Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 285 ter
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