Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000035903520
Texte parentLEGITEXT000027975630
Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
2. II. ― Les dispositions du code général des impôts de Mayotte s'appliquent au contrôle des impositions dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2014 et établies en application des dispositions de ce code.
3. III. ― Pour l'application à Mayotte du code général des impôts et jusqu'à l'application à Mayotte du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, la référence faite par les dispositions du code général des impôts au plafond est remplacée par la référence au plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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