Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2013.

TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000027975678
Texte parentLEGITEXT000027975630
Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (version du 21 septembre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions fiscales et douanières qui comportent des renvois à des dispositions non applicables à Mayotte sont remplacées par les dispositions correspondantes applicables localement.

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