1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2013.
TexteOrdonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000027975680
Texte parentLEGITEXT000027975630
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